Les obligations réelles environnementales (ORE) sont un dispositif foncier de protection de l’environnement.

La loi biodiversité de 2016 et plus particulièrement l’article L. 132-3 du code de l’environnement a créé ce « nouvel outil juridique » qu’est l’obligation réelle environnementale (ORE).

L’ORE permet aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement sur une durée définie entre eux (30 à 99 ans, renouvelable). L’ORE peut concerner un arbre, un ensemble d’arbres, un réseau de haies, etc.

Un contrat est établi entre le propriétaire d'un bien foncier, et une collectivité publique ou un établissement public ou une personne morale de droit privé (association par exemple).

L’ORE engage le propriétaire dans des actions de « maintien, conservation, gestion ou restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques ».

Les obligations réelles environnementales ainsi prévues par contrat sont attachées au bien immobilier. Elles se transmettent donc aux propriétaires ultérieurs de ce bien, qui doit les appliquer pendant toute la durée prévue au contrat ORE.

Pour les propriétés sur lesquelles a été conclue une ORE, une exonération de la part communale de la taxe foncière est possible ; elle est facultative et ne résulte que de la volonté de la commune concernée (article 1394D du code général des impôts).

Notre association renseigne les propriétaires sur l’intérêt que présente ce type de contrat pour préserver de manière forte et durable des arbres d’intérêt particuliers.