La protection réglementaire des arbres d'alignement plantés le long des voies publiques repose sur le principe de base suivant :

« Le fait d’abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit. ».

L’article L350-3 du code de l’environnement a instauré le principe de protection des arbres d’allées et d’alignements dès l’année 2016. Cet article du code a été modifié par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et est applicable depuis le 1er avril 2022 .

Le Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique  précise le dispositif national mis en place avec les procédures administratives à respecter et les sanctions éventuelles encourues en cas de non respect de cette réglementation.

Pour plus d’informations, l’analyse détaillée du dispositif réglementaire mis en place et différents documents sont disponibles en consultation sur le site internet de la DREAL Grand Est

Les actions de notre association pour la protection des arbres d’alignement se déclinent par :

   - une veille locale de terrain sur le respect de la réglementation en vigueur,

   - l’appui auprès des collectivités locales pour mettre en œuvre en concertation la doctrine “E.R.C.”

        → Éviter au maximum les atteintes aux arbres d’alignement par un entretien régulier, des tailles raisonnées réalisées par des professionnels spécialisés  mais surtout éviter tout abattage non justifié du point de vue sanitaire (une étude sanitaire doit être produite) ou pour des raisons de péril imminent

        → Réduire au strict nécessaire et uniquement pour des raisons sanitaires et de sécurité publique les coupes de ces arbres,

        → Compenser chaque coupe d’arbres d’alignement par de nouvelles plantations au plus près des suppressions d’arbres réalisées.