Pour les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme, l’article L 111-22 du code de l’urbanisme prévoit que le conseil municipal d’une commune peut adopter une délibération afin de localiser et de protéger des éléments paysagers qui présentent un intérêt spécifique (paysager, écologique) mais aussi de définir des prescription de nature à assurer la protection des ces éléments précisément désignés et localisés ;

Une telle délibération ne peut être adoptée qu’après la réalisation d’une enquête publique menée à l’occasion de l’élaboration ou de la révision d’une carte communale. Par la suite et dès lors que la procédure ci-dessus est aboutie et en vigueur dans une collectivité, les disposition de l’article R 421-23-i du même code prévoient que tout travaux ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié comme présentant un intérêt écologique, paysager ou patrimonial doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux qui sera instruite systématiquement dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme et fera alors l’objet d’une décision administrative autorisant ces travaux. Ainsi, cette disposition réglementaire, jusqu’à présent assez peu utilisée à notre connaissance, peut permettre de protéger des arbres de manière simple et efficace dans l’intérêt de la préservation du patrimoine arboré en secteur rural.