Protection concernant la sauvegarde et la transmission (actes notariés)
L'Obligation Réelle Environnementale
Les obligations réelles environnementales (ORE) sont un dispositif foncier de protection de l'environnement. Le dispositif ORE permet aux propriétaires de biens immobiliers qui le souhaitent de mettre en place une protection environnementale sur leur bien. Cette protection est volontaire.
Le testament
Depuis le 6 juin 2019, la Cour de cassation a validé une clause de conservation d'un arbre, insérée dans un testament reçu par acte notarié