Site inscrit / site classé
C’est au tout début du XXème siècle que la première législation sur la protection des monuments naturels et des sites a vu le jour. La loi du 21 avril 1906, complétée par la loi du 2 mai 1930, est aujourd’hui intégrée au code de l’environnement, dans ses articles L341-1 à L341-22, et R341-1 à R341-31.
Dans l’aube ce sont 15 sites inscrits et 4 sites classés qui ont été classés historiquement au niveau national et qui sont bien répertoriés et synthétiquement décrits décrits sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Le périmètre classé ou inscrit constitue une servitude d’utilité publique qui doit être annexée au PLU.
Au sein du périmètre d’un site classé, les travaux y sont soumis à autorisation spéciale au titre du code de l’Environnement, sauf s’ils relèvent de l’exploitation courante des fonds ruraux ou de l’entretien des constructions. Cette autorisation est préfectorale ou ministérielle selon la nature et l’ampleur des travaux.
Au sein du périmètre d’un site inscrit, les travaux sont soumis à déclaration quatre mois avant le début de leur réalisation à l’exception des travaux d’exploitation courante des fonds ruraux et d’entretien des constructions (Code de l’Environnement, articles L341-1 et R341-9)
Les permis de démolir en site inscrit ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord exprès de l’Architecte des Bâtiments de France (Code de l’Urbanisme, articles R424-2 et R425-18).
En cas de non respect, la réalisation de travaux sans l’autorisation requise au titre du code de l’Environnement entraîne la suspension immédiate des travaux et une obligation de remise en état des lieux.
Le non respect de prescriptions émises dans une autorisation entraîne également une obligation de travaux de mise en conformité.
Ces mesures peuvent être assorties d’une amende administrative (article L171-8 du Code de l’Environnement). Cela peut également entraîner des sanctions pénales (article L341-19 du code de l’Environnement).La protection du patrimoine arboré souvent riche, chargé d’histoire et remarquable de ces sites inscrits ou classés, et de la biodiversité afférente, y est donc ainsi assurée.