- 1e exception : l’arbre est situé sur un site où un règlement particulier permet de le conserver à proximité de la limite de propriété (règlement de copropriété, cahier des charges de lotissement, règlement de lotissement, Espace Boisé Classé, Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbanistique et Paysager, Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine, …).
   - 2e exception : l’arbre est dans une commune où un usage constant et reconnu permet de le conserver à proximité de la limite de propriété. Code rural et de la Pêche Maritime Art. L511-3 et D511-1.
   - 3e exception : il existe un titre ayant valeur de servitude de plantation. Il peut s’agir par exemple d’une convention entre voisins pour planter ou conserver un arbre situé a une distance inférieure à la distance réglementaire. Code Civil Art. 1134
   - 4e exception : l’arbre est situé sur une parcelle issue de la division, par un propriétaire, de son terrain, en plusieurs propriétés. La « destination du père de famille » est une servitude qui s’applique et permet aux propriétaires successifs de conserver cet arbre à proximité de la limite de propriété. Code Civil Art. 693
   - 5e exception : l’arbre a plus de 2 m de haut depuis plus de trente ans, la « prescription trentenaire » est une servitude qui s’applique et permet de conserver cet arbre à proximité de la limite de propriété.