Outils réglementaires
La préservation des arbres repose sur un ensemble de dispositions juridiques existant à plusieurs échelles : communale, départementale, régionale et nationale. Les principaux outils juridiques mobilisables pour assurer la protection des arbres, détaillés ci-dessous permettent de protéger, de gérer durablement et de valoriser les arbres en tenant compte de leur rôle écologique, paysager, patrimonial et social. Ci-dessous, nous vous proposons une interprétation synthétique des lois et règlements en vigueur afin d’en faciliter la compréhension et l’appropriation par tous les acteurs concernés (élus, agents des collectivités, particuliers, professionnels, associations, etc.).
⚠️ Cette synthèse n’a pas de valeur juridique officielle. Pour toute décision, nous vous invitons à vous référer aux textes réglementaires actualisés disponibles sur le site officiel Légifrance ou à solliciter l’avis d’un juriste compétent.
Allée tilleuls à Méry-sur-Seine
Alignement d'arbres
(Code de l’environnement)
« Le fait d’abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit. » ….
« Le fait d’abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit. » ….
Tilleuls à Champignol-lez-Mondeville
Espace Boisé Classé
(Code de l’urbanisme)
L'espace boisé classé (EBC) est un outil réglementaire très régulièrement décliné au sein d’un plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) ….
Tilleuls à Sain-Julien-les-Villas
Site inscrit / site classé
(Code de l’environnement)
La première législation sur la protection des monuments naturels et des sites a vu le jour. La loi du 21avril 1906, complétée par la loi du 2 mai 1930, est aujourd’hui intégrée au code de l’environnement, ...
Combe aux loups de Mussy-sur-Seine
Arrêté de protection de biotope
(Code de l’environnement)
Les arrêtés de protection de biotope (APB) sont des actes administratifs pris en vue de préserver les habitats des espèces protégées, l’équilibre biologique ou la fonctionnalité des milieux.
ENS de Davrey
Espace Naturel Sensible
(Code de l’environnement)
Le classement en EBC d’éléments arborés est aussi possible en l’absence de PLU.
Séquoia à Troyes
Les relations de voisinage
(Code Civil)
Lorsque, dans une propriété privée, un arbre de plus de 2 m de haut est implanté à moins de 2 m de la limite d’une propriété privée voisine, le voisin peut exiger son arrachage.
En attente
A venir
(Code )
En attente
A venir
(Code )